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Udaf 18 – Service PJM
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Les mercredi et vendredi de 9h à 12h
Protection juridique des majeurs
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : votre mesure de protection a été confiée à l’Udaf de votre département. Comment cela fonctionne-t-il ?
Les Mesures de Protection Juridique des Majeurs
La sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection provisoire et de courte durée qui permet l’assistance ou la représentation de la personne pour accomplir certains actes.
Le majeur conserve l’exercice de ses droits à l’exception d’actes spéciaux.
La curatelle
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée et accompagnée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle est prononcée, pour une durée déterminée par le juge des tutelles. Elle peut être renouvelée.
Plusieurs degrés de curatelle existent :
- Simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires). L’assistance du curateur est nécessaire pour les actes de disposition.
- Renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
- Aménagée, le juge peut énumérer au cas par cas, les actes que la personne peut faire seule ou non.
La tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente de manière continue dans les actes de la vie civile. Celle-ci est prononcée s’il est établi que la mesure de sauvegarde ou de curatelle est insuffisante pour la personne. La tutelle est prononcée pour une durée déterminée par le juge des tutelles et peut être renouvelée.
Le mandat ad’hoc
Le juge des tutelles peut prononcer un mandat Ad’hoc pour un ou plusieurs actes déterminés soit parce qu’ils n’entrent pas dans les missions confiées au tuteur ou curateur, soit lorsque les intérêts du tuteur ou du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée.
Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Lorsqu’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) n’a pas permis à son bénéficiaire d’assurer seul la gestion de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité sont compromises, le Président du Conseil Départemental apprécie l’opportunité de transmettre au Procureur de la République le rapport circonstancié d’évaluation, aux fins d’ouverture d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ou d’une autre mesure de protection judiciaire des majeurs.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire est prise par le juge des tutelles.
Il désigne alors un mandataire judiciaire chargé de percevoir et gérer les prestations sociales de la personne. La MAJ vise à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources, elle n’entraine aucune incapacité juridique.
Sa durée est fixée par le juge en fonction de la situation du bénéficiaire sans toutefois dépasser deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée totale de quatre ans maximum.
Notre offre de service
Une mesure individualisée décidée par le juge des tutelles
- L’Udaf exerce une mission confiée par le juge des tutelles, de façon individualisée à votre situation, pour veiller au respect de vos droits et agir avec vous dans votre intérêt.
- Les missions de votre mandataire sont différentes, selon la mesure de protection qui a été prononcée pour vous.
- La mesure de protection est, en principe, prononcée pour 5 ans, sauf si votre jugement en dispose autrement.
Le mandataire à vos côtés
- Il s’agit de construire avec vous, dans le respect mutuel, une relation de confiance.
- Votre mandataire vous aide à défendre au mieux vos droits et à gérer votre argent pour un quotidien plus serein.
- Il favorise votre autonomie. Vous échangez avec lui pour définir vos projets de vie et connaître vos droits pour effectuer telle ou telle démarche.
Majeur protégé, majeur citoyen
- Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. La seule limite, il doit vous protéger dans les situations de danger.
- Votre protection ne concerne que vous et nous garantissons la discrétion de nos échanges.
Les conseils pour les majeurs protégés et leurs proches
Vaccination : le consentement d’une personne protégée est indispensable
La force du réseau
1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans
93départements
90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.
Ressources pour les personnes protégées
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire : voici une charte détaillant en 10 points les droits et les libertés de la personne majeure protégée.
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.
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